L'équilibre est assuré par l'adéquation permanente entre le niveau des avances, des récupérations et des cotisations.
Une garantie fondée sur des avances contre remboursement
Le principe de remboursement est inscrit dans l'article L.3253-16 du code du travail. L'AGS ayant effectué des avances de créances auprès des salariés devient un créancier de l'entreprise en procédure collective.
Les modalités de remboursement des créances de l'entreprise seront différentes selon leur rang et les étapes de la procédure collective.
Le régime de garantie des salaires est toutefois un créancier particulier dans la mesure où il bénéficie des privilèges que la loi accorde aux salariés. Ainsi, le régime de garantie des salaires est légalement subrogé dans les droits des salariés au titre du superprivilège.
Les types de créances avancées par l'AGS
Créances superprivilégiées – article L.3253-16-2° du code du travail
Ces créances bénéficient de la subrogation légale dans les droits des salariés et elles doivent être payées en priorité.
Créances de l’article L. 622-17 du code de commerce et créances post-plan de sauvegarde en cas de procédure de sauvegarde
Créances dues au titre des indemnités de rupture consécutives aux licenciements pour motif
économique prononcés pendant la période d’observation de la procédure de sauvegarde ou dans le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.
Créances de l'article L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce
Sommes dues au cours de la période d'observation dans le cadre d'un redressement judiciaire, et dans la limite d'un mois et demi de travail, s'agissant des salaires s'il y a conversion en liquidation judiciaire.
Le régime de garantie des salaires bénéficie d'un droit de priorité. Ces créances doivent être
remboursées prioritairement aux autres créances après remboursement préalable des créances superprivilégiées.
Créances privilégiées – articles 2331-4° et 2375-2° du code civil
Créances garanties par un privilège général sur les biens mobiliers et immobiliers de la personne physique ou morale, remboursées, soit selon le plan, soit en cas de liquidation judiciaire, selon le rang du privilège sur l'actif vendu.
Créances chirographaires
Créances ne bénéficiant d'aucune garantie particulière et remboursées, soit selon le plan, soit en cas de liquidation judiciaire après le passif privilégié.
