Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n’a pas de fonds disponibles pour payer vos salaires, préavis ou indemnités pour vous garantir le paiement des sommes qui vous sont dues en exécution de votre contrat de travail.
Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires dès lors que vous êtes (ou étiez) titulaire d’un contrat de travail.
- Vous êtes salarié d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur, d’une personne physique exerçant une activité indépendante ou libérale, d’une personne morale de droit privé(société commerciale, association ...) ;
- Vous êtes salarié détaché à l’étranger ou salarié français expatrié ;
- Vous êtes salarié en France d’un employeur situé dans un autre Etat de l’Union Européenne
Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires même si votre employeur n’est pas à jour dans le paiement des cotisations AGS.
Cas particulier des procédures d’insolvabilité ouvertes dans un autre Etat de l’Union Européenne
En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un pays de l’Union Européenne, lorsque un ou plusieurs salariés de cette entreprise, exerçaient à titre principal leur activité dans un autre Etat, c’est le régime de garantie de cet Etat qui est compétent pour le paiement des créances impayées.
Sont concernés par l’AGS, les salariés travaillant habituellement en France pour le compte d’un employeur en procédure d’insolvabilité dans un autre Etat de l’Union Européenne.
Dans cette hypothèse, le ou les salariés concernés doivent entrer en contact avec le syndic de la procédure d’insolvabilité étrangère pour déclarer leurs créances et permettre la présentation d’une demande d’intervention en France.
- Le mandataire judiciaire, votre interlocuteur privilégié : Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers. C'est lui qui accomplit l'ensemble des démarches pour obtenir le remboursement de vos créances salariales.
Ou le syndic étranger dans le cadre de la procédure ouverte dans un autre Etat de l’UE. - Le représentant des salariés : Désigné par les salariés, il contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés et sert d’intermédiaire entre les salariés et l’administrateur ou le tribunal.
- Les services de l’entreprise en activité : bien informés de votre situation et de vos droits, ils collaborent avec le mandataire judiciaire désigné et vous délivrent documents et attestations utiles.
Lorsque le mandataire judiciaire ne peut, faute de disponibilités, payer tout ou une partie du salaire ou des créances couvertes, l'AGS effectue des avances remises au mandataire judiciaire.
Vous n’avez aucune démarche ou formalité à accomplir : la loi vous dispense de déclarer vos créances contrairement aux autres créanciers.
Pour obtenir les fonds, le mandataire judiciaire doit au préalable établir un relevé comportant :
- Votre identité (avec NNI),
- La nature de votre contrat de travail,
- La date de votre entrée dans l’entreprise,
- L’emploi que vous occupiez, sa qualification,
- L’exercice ou non d’un mandat social,
- La date de rupture de votre contrat de travail,
- Les sommes déjà versées,
- Celles qui restent à payer.
Etape 1 : Nomination du Mandataire judiciaire
A l’ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire, nommé par le Tribunal de commerce ou de grande instance, a pour mission de vérifier et de dresser l’état des sommes dues aux salariés.
Etape 2 : Etablissement des relevés de créance
A défaut de fonds disponibles dans l’entreprise, le mandataire judiciaire porte les sommes dues sur un relevé de créances, visé par le juge-commissaire puis transmis au Centre d’Etude et de Gestion AGS (CGEA).
Etape 3 :Paiement des sommes dues aux salariés
Le CGEA met à la disposition du mandataire judiciaire les fonds nécessaires au règlement des sommes dues aux salariés dans un délai de 5 jours suivant la réception du relevé de créances salariales. Le mandataire vous reverse immédiatement les sommes dues.
Le régime de garantie des salaires garantit le paiement des rémunérations impayées des salariés dont l'employeur est en procédure collective.
- Les rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
- Les créances liées à la rupture de votre contrat de travail.
Principales créances garanties : Les rémunérations dues aux salariés et apprentis, les indemnités compensatrices de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de licenciement, les contributions financières dues par l'employeur en cas d'adhésion au CSP.
Les avances sont effectuées à votre profit, toutes créances confondues, dans les limites d’un plafond. Ce plafond* varie en fonction de l’ancienneté de votre contrat de travail au sein de l’entreprise au jour de l’ouverture de la procédure collective.
*Les montants indiqués incluent le précompte salarial destiné aux organismes sociaux.
A réception des relevés de créances salariales, établis par le mandataire judiciaire, le CGEA vérifie que les créances entrent dans le champ de garantie AGS. Le CGEA, à titre d'avance, procède à un paiement global auprès du mandataire juidiaire, qui répartit entre les salariés le versement de l'AGS.
Dans la pratique, les relevés sont établis et présentés au CGEA, par le mandataire judiciaire, dans un délai inférieur à 30 jours pour les salaires et accessoires, et dans les 3 mois pour les autres créances (notamment les indemnités de ruptures) à compter de l'ouverture de la procédure collective.
Le CGEA met à la disposition du mandataire judiciaire les fonds nécessaires au règlement des sommes dues aux salariés dans un délai de 5 jours suivant la réception du relevé de créances salariales. Le mandataire vous reverse immédiatement les sommes dues.
En l'absence de motif de contestation, il n’est pas nécessaire de saisir le conseil de Prud'hommes. En effet, la procédure prud'homale peut avoir pour effet de retarder l’intervention du régime de garantie des salaires.
Contestation de créance par l'AGS :
Dans certains cas exceptionnels, le CGEA peut contester votre créance. Il notifie alors au mandataire judiciaire son refus de procéder à l’avance, en tout ou partie, et en précise le motif.
Contentieux particulier :
Votre employeur est en procédure de sauvegarde. L’AGS n’est pas appelée devant le conseil de prud’hommes. Elle n’est présente, comme défenderesse, que dans l’hypothèse où elle a refusé, pour un motif précis, d’avancer vos indemnités suite à la notification de votre licenciement pour motif économique.
VOUS ÊTES DANS L'UNE DE CES TROIS SITUATIONS :
- Vous avez engagé une action devant le conseil de prud’hommes avant l’ouverture de la procédure collective.
Elle va se poursuivre en présence des mandataires de justice et de l’AGS suite à leur mise en cause (à l’exception de la procédure de sauvegarde). - Le mandataire judiciaire refuse d’inscrire tout ou partie de votre créance sur le relevé.
Vous avez la possibilité de saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de votre domicile. L’objet de votre demande est la reconnaissance judiciaire de vos créances afin d’obtenir leur paiement ultérieur. - Le CGEA refuse de procéder à l’avance de tout ou partie de votre créance.
Vous avez la possibilité de saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes compétent. L’objet de votre demande est d’obtenir une décision de justice disant que l’AGS est tenue au paiement de vos créances.
