L'AGS s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de son activité soient conformes au règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à caractère personnel et à la loi Informatique et Libertés.
La notion de données personnelles (les « Données Personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Les Données Personnelles collectées peuvent inclure notamment et de façon non limitative, les noms et prénoms, NNI, adresse postale, adresse mail, numéros de téléphone, données sur la carrière, copie du contrat de travail, des bulletins de salaires, de la carte vitale ou attestation de la CPAM, données financières (RIB, avis d’imposition …), adresse IP et toute autre Donnée Personnelle pouvant s’avérer pertinente aux fins énoncées ci-après. Elles se limitent cependant aux données strictement nécessaires aux finalités du traitement concerné.
Qui collecte les données à caractère personnel ?
Le Responsable de traitement est l'AGS, située 37 rue du Rocher à Paris (75008).
A qui s’adresse cette Politique ?
La présente « Politique de Protection des Données Personnelles » a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées (« Vous, Votre/Vos ») sur la manière dont l'AGS collecte et utilise Vos Données Personnelles et sur les moyens dont Vous disposez pour contrôler cette utilisation.
La présente politique ne s’applique pas aux sites internet de tiers éventuellement mentionnés sur le site internet de l'AGS. Elle s’adresse :
- aux Bénéficiaires de la garantie AGS dans le cadre du suivi de leur dossier ou de tout autre demande les concernant et aux Partenaires de l'AGS via notamment la connexion à l’espace qui leur est dédié ;
- à tous les Utilisateurs du site (Bénéficiaires, Partenaires ou tout tiers) qui se connectent et naviguent sur le site internet ;
- à toute personne ne faisant pas partie des effectifs de l'AGS susceptible de voir ses Données Personnelles traitées par l'AGS.
Quels sont les modes de collecte concernés ?
L'AGS collecte des Données Personnelles en ligne (y compris par e-mail), par papier ou par voie orale (lors d’un entretien ou par téléphone) et la présente Politique s’applique quel que soit le mode de collecte ou de traitement.
L'AGS est également susceptible de collecter vos Données Personnelles de façon indirecte, notamment de se les voir communiquer par l’intermédiaire de ses partenaires dûment habilités et des parties prenantes aux diverses procédures (agents de l’Etat ou des organismes de protection sociale, mandataires et administrateurs judiciaires, juges, avocats, etc.), qui constituent des sources non accessibles au public.
Pourquoi vos données sont-elles collectées ?
l'AGS utilise vos données dans le strict cadre de la réalisation de sa mission et de son activité. Vous trouverez ci-après la liste des motifs de la collecte de vos données personnelles et le fondement juridique associé.
| Description du motif pour lequel nous traitons vos données personnelles (« finalité du traitement ») |
Base juridique de l’objectif du traitement | Durées de conservation |
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Pour le site internet |
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| Mise à disposition sur le site d’un espace dédié |
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Durée d’activation du site + 12 mois |
| Opérations de statistiques, d’analyse, de sélection et de segmentation des Utilisateurs afin d’améliorer la connaissance des Utilisateurs |
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12 mois glissants |
| Mesure de fréquentation du site |
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12 mois glissants |
| Mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux |
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12 mois glissants |
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Les autres traitements en lien avec le suivi du dossier ou la vie de l’entreprise |
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| Gestion de la relation avec les bénéficiaires de la garantie AGS, les partenaires ou toute autre personne |
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Prescription légale à compter de la clôture de la procédure |
| Gestion de la satisfaction des bénéficiaires |
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12 mois glissants |
| Partage d’informations avec les CGEA pour leur permettre de recontacter le Bénéficiaire ou le Partenaire qui l’a demandé |
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Prescription légale |
| Gestion des recrutements |
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Prescription légale |
| Gestion du dossier en partenariat avec les organes de la procédure collective (tribunaux, greffes TC, mandataires et administrateurs) |
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Prescription légale à compter de la clôture de la procédure |
| Gestion de la relation avec nos prestataires |
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Prescription légale |
| Gestion des actions de communication |
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2 ans après le dernier envoi |
| Défense et exercice en justice des droits de l'AGS |
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Durée légale de prescription, épuisement définitif des voies de recours ou exécution de la décision |
| Gestion des traitements en lien avec la lutte contre la fraude |
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Prescription légale |
| Gestion de la sécurité des biens et des personnes |
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Prescription légale |
A qui sont transmises vos données ?
Vos données sont susceptibles d’être adressées en fonction de leur objet, à la Direction Nationale ou au CGEA concerné, où elles peuvent y être conservées. Les données informatiques sont stockées à distance par un prestataire hébergeur.
Les données de connexion au Site internet et les messages adressés via le formulaire « Contact » sont dirigés vers notre agence web, qui infogère notre site internet. Elle ne dispose pas des données en clair et n’a pas accès au contenu desdits messages, ce qui permet de protéger la confidentialité de leur contenu.
En matière de lutte contre la fraude, l'AGS est également susceptible de collecter et de transmettre à ses partenaires dûment habilités, des données personnelles ou sensibles dans le cadre de la coopération existant entre les différents organismes engagés dans cette démarche.
Toutes les Données Personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs de l'AGS dans le cadre de l’exécution de leur mission, aux mandataires et administrateurs judiciaires et à tout tiers autorisé dans le respect de la réglementation applicable.
L'AGS se réserve, enfin, le droit de communiquer les Données Personnelles qu’elle traite au personnel de l’Administration et aux parties prenantes à la procédure (juridictions civiles et pénales, auxiliaires de justice, mandataire ou administrateur judiciaires), notamment lorsqu’elle assure sa défense et exerce ses droits en justice.
Vos données sont elles envoyées hors de l’Union européenne ?
Aucune information n’est adressée hors de l’Union européenne, sauf en cas de dossiers internationaux qui mettent en jeu plusieurs juridictions ou des mandataires judiciaires dans un pays étranger.
En cas de communication de données à l’étranger, seules les parties intéressées à la procédure pourront avoir accès auxdites données (juge, mandataire ou administrateur judiciaires, avocat).
Quels sont vos droits ?
En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :
- droit d’accès : vous pouvez solliciter une copie des données qui vous concernent personnellement ;
- droit de rectification : vous pouvez modifier une donnée qui serait inexacte vous concernant ;
- droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à ce que nous traitions vos données ; cette demande est incompatible avec le traitement de votre dossier et la sollicitation de la garantie ;
- droit à l’effacement : vous pouvez demander à ce que nous effacions les données qui vous concernent ; cependant, cette demande est incompatible avec le traitement de votre dossier et la sollicitation de la garantie ;
- droit à la limitation du traitement ;
Par ailleurs, lorsqu’une personne donne son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, elle a la faculté de le retirer à tout moment.
Comment exercer vos droits ?
Vos droits peuvent être exercés directement auprès de l'AGS, qui peut être contactée :
- par voie électronique : soit à l’adresse agsdpo@delegation-ags.fr, soit depuis le formulaire de demande d'information ou d'exercice de vos droits présent sur le site : demande d'information ou d'exercice de vos droits ;
- par voie postale :
AGS - Délégué à la protection des données
37 rue du Rocher
75008 Paris
La demande doit impérativement être accompagnée d’un justificatif d’identité.
L'AGS adresse une réponse dans un délai d’un (1) mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou au nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de 2 mois.
En cas d’absence de réponse ou de réponse non satisfaisante, vous avez la faculté de saisir l’autorité de protection des données, à savoir la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Que deviennent vos données en cas de décès ?
Vous pouvez formuler des directives relatives à la conservation, l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après décès, conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Ces directives anticipées peuvent être générales ou particulières et formulées à l’adresse agsdpo@delegation-ags.fr.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par l'AGS, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) : agsdpo@delegation-ags.fr.
Révision de la Politique de protection des données personnelles
La présente Politique de Protection des Données Personnelles est régulièrement mise à jour en fonction des nécessités de l’entreprise et des exigences légales.
