La mise en œuvre de la garantie AGS suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail.
Les principales créances garanties par la loi
• Les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
• Les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;
• L'intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
• Les dispositions des plans sociaux résultant de stipulations légales et conventionnelles.
Le processus de demande d'avance
Lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créanciers du débiteur doivent déclarer leurs créances. Cependant, les salariés sont dispensés de cette formalité.
Le mandataire judiciaire nommé lors de l'ouverture de la procédure collective procède à la vérification des créances des salariés et porte les sommes dues sur des relevés de créances qui sont soumis pour validation au représentation des salariés et au visa du juge commissaire.
C'est en l'absence de fonds disponibles dans l'entreprise que le mandataire judiciaire sollicite l'intervention du régime de garantie des salaires par la présentation des relevés qu'il a établis et transmis au Centre de Gestion et d'Etude AGS (CGEA). Il appartient ensuite au mandataire judiciaire de reverser immédiatement les sommes aux salariés.
Au cas où le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan adresse un relevé complémentaire au CGEA et assurera la mission d'intermédiaire auprès des salariés.
Les plafonds de la garantie AGS
Les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail posent le principe d’une limite dans les sommes avancées par l’AGS pour le compte du salarié.
Ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective.
Si le contrat a pris fin avant la date du jugement d'ouverture, la détermination du plafond applicable s'effectue en tenant compte de la durée du contrat.
