Le point de l'actualité législative - 01.08.2005
Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Le projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été adopté par le Parlement le 13 juillet 2005.
Le vote de cette loi va permettre à l’AGS de garantir les créances incluses dans le dispositif de la Convention de reclassement personnalisé (CRP), créé par la loi de programmation pour la Cohésion sociale du 18 janvier 2005.
La loi a été publiée au JO n° 173 du 27 juillet 2005 sous la référence n° 2005-841 du 26 juillet 2005.
Taux de cotisation - 25.06.2005
Taux de cotisation AGS : 0,35%
Le Conseil d'administration de l’AGS du 20 juin 2005 a décidé de maintenir le taux à 0,35 % pour le calcul des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires.
Ce taux de cotisation, en vigueur depuis le 1er avril 2005, est applicable jusqu'au 31 décembre 2005.
