Le point de l'actualité législative - 31.12.2008
La réforme du droit des entreprises en difficultés
Entrée en vigueur le 15 février 2009, l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultés,renforce la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 en accentuant l’anticipation et la transparence pour favoriser la prévention des difficultés des entreprises et en améliorant les conditions de réorganisation de l’entreprise.
La procédure de sauvegarde fait évoluer le champ d’application de la garantie des créances salariales et les conditions d’intervention de l’AGS.
Taux de cotisation - 19.12.2008
Taux de cotisation AGS : 0,10%
Le Conseil d’administration de l’AGS a décidé, lors de sa réunion du 19 décembre 2008, de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,15% mais de l'appeler temporairement à 0,10% à compter du 1er janvier 2009.
