Le taux de cotisation AGS est porté à 0,20% au 1er janvier 2024 - 28.11.2023
Le taux de cotisation AGS est porté à 0,20% au 1er janvier 2024
Le taux de cotisation AGS est porté à 0,20% au 1er janvier 2024
Compte tenu de la conjoncture économique française et de l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires, le Conseil d’administration de l’AGS a unanimement décidé, lors de sa réunion du 27 novembre 2023, de porter le taux de cotisation AGS de 0,15% à 0,20%, à compter du 1er janvier 2024. Une réévaluation du taux sera envisagée en juin 2024, en fonction de l’évolution de la santé de l’économie française et du nombre de défaillances d’entreprise.
Un contexte économique dégradé et une recrudescence des défaillances d’entreprise
Cette réévaluation du taux de cotisation intervient dans un contexte économique difficile, marqué par une hausse significative des défaillances d’entreprise et du nombre d’interventions du régime AGS.
Depuis le début de l’année, ce sont près de 140 000 salariés qui ont bénéficié de la garantie AGS au 31 octobre 2023, ce qui représente une hausse de 65% par rapport à l’année précédente sur la même période.
Du 1er janvier au 31 octobre 2023, près de 20 000 affaires ont été ouvertes par l’AGS, en augmentation de 40% par rapport à la même période en 2022. L’AGS a ainsi avancé près de 1,5 milliard d’euros, en hausse de 56% par rapport à l’année dernière sur la même période, et dépassant d’ores et déjà les montants avancés sur l’ensemble de l’année 2022 (1,14 milliard d’euros).
Une augmentation du taux de cotisation AGS indispensable
Face à la forte hausse des interventions du régime AGS et aux perspectives d’augmentation des défaillances d’entreprise, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé, en responsabilité, de relever le taux de la cotisation AGS de 0,05 point, afin de continuer à garantir un haut niveau de protection aux salariés des entreprises en difficulté, tout en préservant l’équilibre financier du régime de garantie des salaires.
Dans ce contexte, le Conseil d’administration de l’AGS a veillé à ne pas faire peser de charges trop importantes aux entreprises pour maintenir leur compétitivité, en limitant autant que possible le relèvement du taux de cotisation.
Nombre de procédures collectives
(redressements judiciaires, liquidations judiciaires, sauvegardes) au 3ème trimestre 2023 (Source Urssaf)
Le nombre de procédures collectives poursuit sa croissance soutenue constatée depuis fin 2021 et atteint désormais des niveaux supérieurs à ceux d’avant crise Covid-19.
Comment est défini le taux de cotisation AGS ?
Le conseil d'administration de l'AGS a la responsabilité de l'équilibre financier du régime de garantie des salaires, qui repose principalement sur la solidarité interentreprises. Il fixe le taux de la cotisation patronale AGS selon l’évolution de la santé économique française, avec un souci permanent du maintien de la compétitivité des entreprises.
Evolution du taux de cotisation AGS
Chiffres AGS N°43 - Le Mot - 06.11.2023
3ème trimestre 2023 : dans la continuité des deux premiers trimestres 2023
3ème trimestre 2023 : dans la continuité des deux premiers trimestres 2023
Dans la continuité des deux premiers trimestres 2023, les indicateurs d’activité du Régime AGS ont poursuivi leur progression au cours du 3ème trimestre, dépassant nettement les références établies en 2019 avant la pandémie.
Au 3ème trimestre 2023, le nombre d’affaires ouvertes s’établit à 5 296, en hausse de plus de 29% par rapport au nombre observé au cours du 3ème trimestre 2022.
Si les interventions de l’AGS restent très majoritairement réalisées au profit des entreprises de moins de 10 salariés (85%), leur augmentation auprès des entreprises de plus de 100 salariés est une tendance qui se confirme (36 au 3ème trimestre 2023 contre 17 au 3ème trimestre 2022).
Le nombre de bénéficiaires suit une progression encore plus significative (+67% de bénéficiaires par rapport au 3ème trimestre 2022). Ainsi plus de 74 200 salariés ont bénéficié de l’intervention de l’AGS sur l’ensemble du territoire. L’Ile-de-France, qui concentre historiquement le plus grand nombre de bénéficiaires, a conforté sa position avec une hausse de 113,6% par rapport au 3ème trimestre 2022. Trois secteurs d’activité se distinguent avec des augmentations importantes : la construction (+130%), les services aux entreprises (+194%) et l’enseignement, la santé et l’action sociale (+202%).
Malgré la forte hausse de l’activité, les délais de traitement du 3ème trimestre 2023 restent stables, en deçà des délais légaux : 94% des demandes ont été traitées dans les 3 jours et 71% dès le lendemain de leur réception.
Les montant avancés par le Régime AGS ont progressé de 48% par rapport au 3ème trimestre 2022 et ont atteint 443 M€, du jamais vu depuis 2015 pour un 3ème trimestre.
Trois secteurs concentrent plus de la moitié des avances réalisées au cours du trimestre : la construction (18,3%), l’industrie (16,9%) et le commerce (15,6%). En termes d’évolution, l’hébergement et la restauration est le secteur qui affiche la plus forte augmentation (+138% par rapport au 3ème trimestre 2022).
Depuis le début de l’année 2023, 1 282 M€ ont été avancés à fin septembre par le Régime AGS, dépassant d’ores et déjà les montants avancés sur l’ensemble de l’année 2022 (1 137 M€).
Malgré la hausse relative au cours de ce trimestre des cotisations recouvrées (+7,3% par rapport au 3ème trimestre 2022) et des montants récupérés (+5,2% par rapport au 3ème trimestre 2022), le niveau des recettes du Régime AGS reste, depuis le début de l’année 2023, très inférieur aux montants des avances.
Dans ce contexte, la préservation de l’équilibre financier du Régime est un enjeu primordial, au regard de la dégradation de la conjoncture économique et des perspectives de progression des défaillances d’entreprise.
Chiffres AGS N°42 - Le Mot - 06.11.2023
2ème trimestre 2023 : une augmentation continue des indicateurs de d'activité du Régime AGS
2ème trimestre 2023 : une augmentation continue des indicateurs de d'activité du Régime AGS
Les données de ce bulletin offrent plusieurs éclairages sur les interventions du Régime AGS au cours du trimestre : plus de 74 000 salariés et 5 800 entreprises ont bénéficié de la garantie AGS pour un montant total avancé de 427 millions d’euros. Des chiffres qui n’ont pas été observés depuis 2016.
Cette hausse a été particulièrement marquée dans les entreprises de plus de 100 salariés, avec 36 interventions du Régime AGS contre 14 au deuxième trimestre 2022.
En l’espace d’une année, le nombre de salariés bénéficiaires de la garantie AGS a quasiment doublé. Parmi les secteurs d’activité les plus représentés, le commerce se positionne en tête avec 20% des bénéficiaires (15 177 au 2ème trimestre 2023 contre 5 216 au 2ème trimestre 2022). Deux autres secteurs en particulier affichent une croissance notable par rapport à l’année précédente : l’hébergement et la restauration ainsi que l’enseignement, la santé et l’action sociale voient également le nombre de bénéficiaires presque tripler.
Une analyse plus approfondie de la répartition géographique des bénéficiaires de la garantie AGS révèle une tendance particulière. Près des trois quarts d’entre eux proviennent de cinq régions, au premier rang desquelles figure l’Île-de-France avec près d’un tiers de salariés bénéficiaires.
Cette augmentation de l’activité n’a pas impacté nos délais de traitement, qui restent bien en deçà des délais légaux, témoignant de l’engagement constant de l’AGS à répondre rapidement aux besoins des entreprises en difficulté et des salariés. Ainsi, au cours de ce trimestre, 94% des demandes ont été traitées dans les 3 jours et 69% dès le lendemain de leur réception. Une performance rendue possible grâce à l’investissement et à la mobilisation de l’ensemble des équipes de la Délégation Unédic AGS.
A contrario, si les interventions de l’AGS sont en hausse, les récupérations enregistrées par le Régime restent faibles, un phénomène observé depuis maintenant plusieurs années. 76 millions d’euros ont été récupérés au cours du deuxième trimestre 2023.
Face à des récupérations à un niveau historiquement bas et à une prévision de faillites qui pourrait surpasser le niveau observé avant la pandémie, nous demeurons plus que jamais attentifs à l’équilibre financier du Régime, qui repose en majorité sur les cotisations patronales et en partie sur les récupérations des sommes avancées par le Régime.
Chiffres AGS N°41 - Le Mot - 06.11.2023
1er trimestre 2023 : un nombre de défaillances d'entreprise qui dépasse son niveau d'avant crise Covid-19
1er trimestre 2023 : un nombre de défaillances d'entreprise qui dépasse son niveau d'avant crise Covid-19
Ce phénomène se traduit par une hausse des principaux indicateurs du Régime AGS, notamment le nombre d’affaires ouvertes, les montants avancés et le nombre de salariés indemnisés.
5 925 affaires ont été ouvertes par le Régime AGS au cours de ce trimestre, en progression de près de 50% par rapport à la même période de 2022. Si cet accroissement concerne l’ensemble des régions (hors Guadeloupe et Guyane), cinq d’entre elles enregistrent une augmentation supérieure à 60% : la Bretagne, les Pays de la Loire, le Centre-Val de Loire, la Nouvelle Aquitaine et les Hauts-de-France.
Au cours de la période, les montants avancés par le Régime AGS ont bondi de 58% par rapport à l’année précédente, pour s’élever à 412 M€. De la même manière, les bénéficiaires voient leur nombre passer de 39 279 au premier trimestre 2022 à 65 505 à la même période de 2023, renouant avec les niveaux d’avant covid-19 (64 587 salariés indemnisés au 1er trimestre 2019).
Six secteurs d’activité concentrent près de 85% des salariés pris en charge au cours du 1er trimestre 2023 : le commerce, la construction, l’industrie, les services aux entreprises, l’hébergement/restauration et les transports. A eux seuls, les trois premiers regroupent 60% des salariés indemnisés, le secteur du commerce voyant doubler son nombre de bénéficiaires de la garantie AGS.
Le Régime AGS joue pleinement son rôle d’amortisseur social en répondant aux demandes d’intervention dans des délais toujours aussi performants. C’est ainsi que 70% des demandes ont été traitées dès le lendemain de leur réception et 93% dans les 3 jours.
Dans ce contexte, le Régime AGS et les collaborateurs de la Délégation Unédic AGS se mobilisent dans l’accomplissement de leur mission sociale, au service des salariés et des entreprises en difficulté.
Chiffres AGS N°40 - Le Mot - 31.01.2023
Forte hausse du nombre d’affaires ouvertes et de bénéficiaires
Forte hausse du nombre d’affaires ouvertes et de bénéficiaires
L’année 2022 aura été marquée par un rebond du nombre de défaillances d’entreprise comme en témoignent les chiffres de la Banque de France qui enregistre, au cours de cette année, 41 020 défaillances (dépôts de bilan).
Concernant l’activité du Régime AGS, on constate une augmentation de 58,6% des affaires ouvertes par le Régime en 2022, avec 17 445 nouveaux dossiers.
Mécaniquement, ce phénomène a entrainé une augmentation des différents indicateurs techniques sur l’année :
• 132 107 salariés ont bénéficié de la garantie AGS : une hausse de 42,5% comparativement à 2021. Ce nombre reste néanmoins inférieur aux 181 497 salariés pris en charge en 2019.
• 1 137,2 M€ ont été avancés au cours de la période, soit une hausse de près de 30% par rapport à l’année 2021.
S’il est vrai que les avances repassent désormais la barre symbolique du milliard d’euros, elles restent toutefois inférieures aux montants observés en 2019, année de référence avant l’arrivée de la crise Covid (1 488,1 M€ soit un décalage de 24%).
En 2022, six secteurs d’activité concentrent 85% des bénéficiaires : la construction (21,4%), l’industrie (17,3%), les services aux entreprises (15,1%), le commerce (14,7%), l’hébergement et la restauration, (8,9%) et les transports (7,6%).
Par ailleurs, près de 70% des affaires ouvertes par l’AGS sont des liquidations judiciaires et 85% des interventions du Régime concernent des TPE (entreprises de moins de 10 salariés).
Pour autant, cette augmentation de l’activité des avances en 2022 n’a pas eu d’impact sur les délais de traitement des demandes d’avance qui demeurent toujours inférieurs aux normes légales : 94% des avances traitées dans les 3 jours de leur réception et 70% dès le lendemain.
A contrario du domaine des avances, les récupérations poursuivent leur baisse : 329,5 M€ ont été encaissés en 2022, 427 M€ en 2021 (-23% entre 2021 et 2022), une tendance observée depuis plusieurs années consécutives.
Enfin, sur le plan des prévisions pour l’année 2023, il est probable que l’augmentation du montant des avances se poursuive. Il est cependant difficile, en l’état, d’en fixer l’ampleur et de savoir si les indicateurs AGS retrouveront en 2023 le niveau d’avant Covid.
D’autant que plusieurs facteurs influeront sur le résultat, dont par exemple le contexte économique global, l’inflation ou la persistance de la crise énergétique.
Le Régime AGS restera, quant à lui, toujours présent et mobilisé, quelle que soit l’évolution du contexte économique, pour accompagner les entreprises en difficulté et prendre en charge leurs salariés.
