Les Chiffres AGS n°31 - 29.10.2020
Les Chiffres AGS n°31
Les Chiffres AGS : baisse du nombre d’interventions du Régime mais des dépôts de bilan retentissants
Dans un contexte économique en tension, les mesures gouvernementales de soutien aux entreprises permettent pour le moment à ces dernières de traverser cette période inédite. Pour autant, depuis plusieurs mois, le régime de garantie des salaires AGS se prépare à des prises en charges massives au regard des effets dévastateurs attendus d’une récession économique sans précédent. Le nouveau confinement, annoncé par le Président de la République mercredi 28 octobre, risque de fragiliser encore l’économie française, déjà rudement éprouvée et dont la capacité de résilience subit un nouveau test majeur.
Face à ce contexte inédit, le régime AGS reste mobilisé afin de remplir, dans les meilleures conditions, son irremplaçable mission sociale, si la situation venait à se tendre brutalement.
Un recul du nombre d’interventions qui ne doit pas masquer des dépôts de bilan retentissants
Le repli du nombre de nouvelles procédures collectives, au bénéfice desquelles le régime AGS est intervenu, a débuté au mois d’avril 2020 (-45%). Il s’est maintenu tout au long des mois de juillet, août et septembre qui ont affiché des baisses de -40% à -36%.
La traduction en défaillances d’entreprises des difficultés croissantes des sociétés reste donc pour l’instant relative tant que perdurent les effets du plan de soutien aux entreprises mis en oeuvre par le gouvernement français et de l’ordonnance 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles du traitement judiciaire des entreprises.
Toutefois, ces mesures ne sauraient s’inscrire indéfiniment dans le paysage économique et nombre d’entreprises les plus en difficulté risquent de ne pas survivre à l’arrêt de ces soutiens.
L’AGS en soutien immédiat des entreprises en difficulté et de leurs salariés
Dans ce contexte économique inédit, le régime AGS reste un soutien réactif et sans faille des entreprises en difficulté et de leurs salariés. Ainsi, la mobilisation des équipes de la Délégation Unédic AGS, depuis le début de la crise Covid-19, s’est notamment traduite dans les délais de traitement des demandes, immédiats dans 74% des cas. Au cours de la période observée (juillet, août, septembre 2020), près de 94% des demandes ont été traitées au plus tard 3 jours après leur réception.
De la même manière, depuis le mois de mars 2020, 566 entreprises ont sollicité des délais de paiement ou aménagements de leurs délais de paiement en cours d’exécution, pour le remboursement de la créance superprivilégiée du régime AGS, dans le cadre de plans de redressement. Les reports d’échéances accordés à ces entreprises, qui couvrent 13 960 salariés, portent sur plus de 7,5 millions d’euros.
Les secteurs impactés : l’habillement et la restauration en grande difficulté
Au cours du 3ème trimestre 2020, les 6 plus grands secteurs économiques (commerce, hébergement/restauration, industrie, construction, service aux entreprises, transports) ont rassemblé 93% des emplois menacés (82% en 2019).
L’emploi dans le commerce de détail spécialisé, l’hôtellerie et la restauration demeurent particulièrement exposés. En effet, ces secteurs réunissent 58% des nouveaux bénéficiaires du régime AGS, contre 22% sur la même période de 2019.
Notons que si certaines grandes enseignes (du monde de l’habillement, de la distribution alimentaire spécialisée ou bien encore de la restauration traditionnelle) étaient en difficulté ou en cours de restructuration avant fin mars, la fermeture de leurs points de vente ou de leurs restaurants pendant le confinement semble avoir précipité leur dépôt de bilan et les réductions importantes d’effectifs qui en découlent.
Rapport d'activité 2019‐2020 - 06.10.2020
Découvrez notre rapport d'activité 2019‐2020
La Délégation Unédic AGS publie son rapport d'activité 2019‐2020 dans un contexte économique impacté par la crise Covid‐19
Le rapport d’activité 2019‐2020 de la Délégation Unédic AGS présente les actions mises en oeuvre par le régime AGS pour assurer sa mission d’amortisseur social auprès des entreprises en difficulté et de leurs salariés. Solidarité, éthique et efficacité au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés guident l’engagement de notre Régime au quotidien.
Nouvelles perspectives et nouvelles pratiques
2019 a été une année charnière pour le régime AGS, qui a initié un nouveau cap, une nouvelle dynamique au plus près des territoires permettant d’aborder une année 2020 marquée par les crises successives des « gilets jaunes » et de la Covid‐19
Priorité donnée à l’éthique avec l’adhésion au Cercle d’Éthique des Affaires, renforcement de la sécurisation de nos traitements, nouveau processus de paiement des avances permettant d’assurer une égalité de traitement entre les bénéficiaires (mandataires de justice et salariés), renforcement du dispositif de lutte contre la fraude dans le contrôle des créances salariales…, autant de chantiers majeurs qui marquent le lancement d’une nouvelle dynamique stratégique.
Le régime AGS au rendez‐vous de la crise Covid‐19
Délais de paiement des créances salariales plus rapides, aménagement des délais de remboursement des créances hors plan, facilitation des démarches pour les acteurs des procédures collectives..., autant d’actions mises en oeuvre pour accompagner encore mieux les entreprises en difficulté et leurs salariés pendant cette période inédite et incertaine.
Notre mobilisation durant cette crise aura notamment permis de soutenir 370 entreprises qui ont pu bénéficier de reports d’échéanciers, et préserver ainsi plus de 10 000 emplois*.
*Données au 30 juin 2020
Des chiffres AGS en trompe-l’œil - 07.05.2020
Des chiffres AGS en trompe-l’œil
Des chiffres AGS en trompe-l’œil
Deux mois après le début de la crise sanitaire et l’apparition de ses premiers impacts sur le tissu économique français, l’AGS, régime de garantie des salaires, publie un deuxième numéro spécial Crise Covid-19 « les Chiffres AGS ». Dans ces périodes mouvementées, l’action au quotidien des équipes du régime AGS partout en France est plus que jamais décisive, aux côtés des entreprises en difficulté et de leurs salariés. Cet accompagnement inédit, fruit de la solidarité interentreprises, vise à limiter les défaillances d’entreprises, et sera un maillon essentiel du plan de relance de notre économie.
Une photographie en « trompe-l’œil »
Plusieurs leviers ont permis à court terme d’amortir les conséquences de l’arrêt brutal de l’économie française : les mesures gouvernementales (adaptation de la prise en charge du chômage partiel, report des cotisations, prêt garanti par l’Etat…) conjuguées au ralentissement de l’activité des tribunaux de commerce, ont ainsi freiné le nombre d’ouvertures de procédure collective.
Concrètement, cela se traduit par une diminution des dossiers ouverts au titre de l’AGS : - 45% au mois d’avril. De la même manière, on constate une baisse des montants avancés par le régime : 3,8 millions d’euros par jour en moyenne au cours de la dernière semaine d’avril contre 6 millions en 2019. Toutefois cette baisse d’avances ne saura perdurer : les prévisions économiques prévoyant un impact décalé des effets de la crise.
La part croissante des entreprises d’au moins 10 salariés se confirme : sur avril, ces entreprises ont représenté 27% des nouvelles interventions portées par le régime, contre 14% en 2019. Elles ont concentré 83% des 4 259 nouveaux salariés bénéficiaires de la garantie.
L’AGS au rendez-vous
De son côté, l’AGS a dès le 17 mars, par l’intermédiaire de son Conseil d’Administration, pris des mesures d’urgence pour soutenir concrètement les entreprises en difficultés et leurs salariés.
Ainsi, à ce stade 207 entreprises ont déjà sollicité des délais de paiements mis en place par l’AGS pour le remboursement de la créance superprivilégiée du régime, portant sur près de 4 millions d’euros. Ces mesures ont contribué à la sécurisation de 6 360 emplois.
Au regard de l’état d’urgence dans lequel se trouvent les entreprises en difficulté, l’AGS a encore renforcé la réactivité de ses équipes et les délais de traitement : 90% des demandes sont traitées au plus tard le lendemain de leur réception, 99% dans les 3 jours.
Les effets décalés de la crise sur le régime AGS
Ces mesures, aussi pertinentes et indispensables soient-elles, travestissent temporairement l’état réel de l’économie française. De la même manière, les indicateurs et tendances évoqués plus haut ne doivent pas masquer les conséquences de la crise à venir sur l’intervention du régime.
Denis Ferrand, Directeur Général de Rexecode, revient dans ce numéro « les Chiffres AGS » sur cet effet « à retardement » de la crise en remettant en perspective action du régime AGS et prévisions économiques. Selon lui, le risque est élevé de voir les avances consenties par le régime s’accélérer non pas au cours de la crise mais plutôt à son issue et dans les mois et trimestres qui suivront.
La question de l’équilibre financier de l’AGS, ne manquera pas de se poser. La hausse des avances à venir pourrait en effet atteindre des niveaux inédits dans l’histoire de l’AGS. Le cumul des reports de cotisations, de la baisse des récupérations et de la hausse des avances salariales à venir impactera très fortement la trésorerie du régime.
Plus que jamais, les acteurs économiques et sociaux doivent faire front commun pour préserver, dans la durée, les leviers qui doivent permettre de garantir la pérennité des dispositifs nécessaires au soutien des entreprises et de leurs salariés. A ce titre, le maintien du niveau de récupération, confronté aux avances consenties, sera un enjeu majeur de l’équilibre financier du régime AGS.
Crise Covid-19 : publication des premiers indicateurs et renforcement massif du soutien de l'AGS aux entreprises en difficulté - 09.04.2020
Crise Covid-19 : publication des 1ers indicateurs et renforcement du soutien de l'AGS aux entreprises en difficulté
Crise Covid-19 : publication des premiers indicateurs et renforcement massif du soutien de l'AGS aux entreprises en difficulté
Acteur majeur des procédures collectives et du soutien aux entreprises en difficulté, le régime AGS consacre son bulletin statistique « Les Chiffres AGS » à la crise du Covid-19 et à son impact sur le tissu économique français et le régime de garantie des salaires. Dans le prolongement des mesures exceptionnelles prises par son Conseil d’Administration, le régime AGS mobilise ses équipes dans toutes les régions.
Les premiers effets de la Crise Covid-19
Le régime AGS observe les premiers effets de la Crise Covid-19 et constate ainsi une proportion inédite d’entreprises à fort effectif salarial dans les procédures collectives ouvertes depuis le début de l’état d’urgence sanitaire.
Il observe par ailleurs une surreprésentation des procédures en redressement judiciaire. Ainsi, depuis le 17 mars, 53% des procédures collectives ouvertes par les juridictions commerciales qui ont bénéficié de l’intervention du régime AGS, sont des procédures de redressement judiciaire (contre 36,9% observés à la même période en 2019). Le secteur du commerce est plus particulièrement touché par l’ouverture de procédures collectives avec intervention du régime AGS (23% contre 19% en 2019). La région Sud-Ouest est la région la plus fortement impactée (17% contre 9% en 2019).
De plus, il convient de souligner qu’1/3 des procédures ouvertes ayant bénéficié de l’intervention du régime AGS concerne des entreprises qui emploient au moins 10 salariés, soit 20 points de plus qu’en 2019 (14%). L’activité des tribunaux de commerce au cours des dernières semaines, dans un contexte jusqu’alors inconnu, a sans aucun doute privilégié les situations les plus urgentes et la préservation de l’emploi.
Une mobilisation historique du régime AGS
Soucieux d’accompagner au mieux les entreprises en difficulté, l’AGS a mis à en place dès le début de la Crise Covid-19 une série de mesures pour permettre aux entreprises en difficulté d’affronter cette période difficile et maintenir leur activité. Ces dispositifs inédits visent notamment à soutenir les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement et ont d’ores et déjà permis de sécuriser l’emploi de près de 2 580 salariés. Au 6 avril 2020, 94 entreprises ont sollicité des délais de paiement, ou des aménagements de leurs délais de paiement en cours d’exécution pour le remboursement de la créance superprivilégiée du régime AGS dans le cadre de leur plan de redressement.
Face à cette situation inédite, une mobilisation sans précédent des équipes de la Délégation Unédic AGS a été mise en place, permettant un traitement accéléré des demandes. C’est ainsi que lors des 3 dernières semaines, entre 96% et 98% des demandes d’intervention ont été traitées dans les 3 jours de leur réception (contre 90,8% en moyenne en 2019).
Le régime AGS ne doit intervenir qu’en dernier ressort
Alors que la priorité devrait être donnée aux procédures préventives et de sauvegarde, le régime AGS attire l’attention sur le risque d’ouvertures excessives de redressement judiciaire en vue de bénéficier de la garantie AGS, qui à terme pourraient impacter significativement le régime lui-même.
Le régime AGS rappelle la nécessité de mobiliser l’ensemble des outils et leviers pouvant permettre aux entreprises en difficulté de maintenir leur activité, aux salariés d’être sécurisés, et aux mandataires judiciaires d’exercer leur mission dans des conditions assouplies. Il est en effet essentiel que l’entreprise puisse dans cette période exceptionnelle utiliser toutes les aides mises en place par les pouvoirs publics pour maintenir son activité avant de solliciter l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire auprès du Tribunal de Commerce pouvant entrainer l’intervention de l’AGS.
Dans ce contexte inédit, la préservation de l’équilibre financier du régime AGS, dont le financement ne repose que sur la solidarité interentreprises, est primordial. La coopération et la solidarité de tous les acteurs des procédures collectives sont indispensables pour faire face aux effets dévastateurs de la Crise Covid-19.
COVID19 : l’AGS prend des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises en difficulté - 19.03.2020
COVID19 : l’AGS prend des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises en difficulté
COVID19 : l’AGS prend des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises en difficulté
Dans cette période sans précédent, le Conseil d’administration de l’AGS, très attaché à la mission sociale de solidarité du régime, a décidé d’accorder un soutien exceptionnel aux entreprises exposées à la crise du Coronavirus – COVID-19.
Il s’agit :
- d'une part, de faciliter l’adoption de plans de redressement ou de sauvegarde d’entreprises au travers de l’octroi de délais de paiement exceptionnels ou du report des mensualités à échoir au cours de la période. Par cette mesure, le Régime apporte une aide aux entreprises en difficulté pour leur éviter une liquidation judiciaire.
- d'autre part, de procéder au paiement de créances des salariés des entreprises en difficulté sur simple demande et sous la responsabilité des mandataires judiciaires, sans vérification a priori des exigences légales.
Ces décisions sont applicables rétroactivement à la date du 16 mars 2020 et ce, jusqu’au 30 juin 2020.
Face à cette situation exceptionnelle, l’AGS et l’ensemble des équipes restent mobilisés sur tout le territoire national pour assurer la continuité de la mission sociale du régime et permettre ainsi un soutien sans interruption aux entreprises en difficulté et à leurs salariés.
