Des chiffres AGS en trompe-l’œil - 07.05.2020
Des chiffres AGS en trompe-l’œil
Des chiffres AGS en trompe-l’œil
Deux mois après le début de la crise sanitaire et l’apparition de ses premiers impacts sur le tissu économique français, l’AGS, régime de garantie des salaires, publie un deuxième numéro spécial Crise Covid-19 « les Chiffres AGS ». Dans ces périodes mouvementées, l’action au quotidien des équipes du régime AGS partout en France est plus que jamais décisive, aux côtés des entreprises en difficulté et de leurs salariés. Cet accompagnement inédit, fruit de la solidarité interentreprises, vise à limiter les défaillances d’entreprises, et sera un maillon essentiel du plan de relance de notre économie.
Une photographie en « trompe-l’œil »
Plusieurs leviers ont permis à court terme d’amortir les conséquences de l’arrêt brutal de l’économie française : les mesures gouvernementales (adaptation de la prise en charge du chômage partiel, report des cotisations, prêt garanti par l’Etat…) conjuguées au ralentissement de l’activité des tribunaux de commerce, ont ainsi freiné le nombre d’ouvertures de procédure collective.
Concrètement, cela se traduit par une diminution des dossiers ouverts au titre de l’AGS : - 45% au mois d’avril. De la même manière, on constate une baisse des montants avancés par le régime : 3,8 millions d’euros par jour en moyenne au cours de la dernière semaine d’avril contre 6 millions en 2019. Toutefois cette baisse d’avances ne saura perdurer : les prévisions économiques prévoyant un impact décalé des effets de la crise.
La part croissante des entreprises d’au moins 10 salariés se confirme : sur avril, ces entreprises ont représenté 27% des nouvelles interventions portées par le régime, contre 14% en 2019. Elles ont concentré 83% des 4 259 nouveaux salariés bénéficiaires de la garantie.
L’AGS au rendez-vous
De son côté, l’AGS a dès le 17 mars, par l’intermédiaire de son Conseil d’Administration, pris des mesures d’urgence pour soutenir concrètement les entreprises en difficultés et leurs salariés.
Ainsi, à ce stade 207 entreprises ont déjà sollicité des délais de paiements mis en place par l’AGS pour le remboursement de la créance superprivilégiée du régime, portant sur près de 4 millions d’euros. Ces mesures ont contribué à la sécurisation de 6 360 emplois.
Au regard de l’état d’urgence dans lequel se trouvent les entreprises en difficulté, l’AGS a encore renforcé la réactivité de ses équipes et les délais de traitement : 90% des demandes sont traitées au plus tard le lendemain de leur réception, 99% dans les 3 jours.
Les effets décalés de la crise sur le régime AGS
Ces mesures, aussi pertinentes et indispensables soient-elles, travestissent temporairement l’état réel de l’économie française. De la même manière, les indicateurs et tendances évoqués plus haut ne doivent pas masquer les conséquences de la crise à venir sur l’intervention du régime.
Denis Ferrand, Directeur Général de Rexecode, revient dans ce numéro « les Chiffres AGS » sur cet effet « à retardement » de la crise en remettant en perspective action du régime AGS et prévisions économiques. Selon lui, le risque est élevé de voir les avances consenties par le régime s’accélérer non pas au cours de la crise mais plutôt à son issue et dans les mois et trimestres qui suivront.
La question de l’équilibre financier de l’AGS, ne manquera pas de se poser. La hausse des avances à venir pourrait en effet atteindre des niveaux inédits dans l’histoire de l’AGS. Le cumul des reports de cotisations, de la baisse des récupérations et de la hausse des avances salariales à venir impactera très fortement la trésorerie du régime.
Plus que jamais, les acteurs économiques et sociaux doivent faire front commun pour préserver, dans la durée, les leviers qui doivent permettre de garantir la pérennité des dispositifs nécessaires au soutien des entreprises et de leurs salariés. A ce titre, le maintien du niveau de récupération, confronté aux avances consenties, sera un enjeu majeur de l’équilibre financier du régime AGS.
Crise Covid-19 : publication des premiers indicateurs et renforcement massif du soutien de l'AGS aux entreprises en difficulté - 09.04.2020
Crise Covid-19 : publication des 1ers indicateurs et renforcement du soutien de l'AGS aux entreprises en difficulté
Crise Covid-19 : publication des premiers indicateurs et renforcement massif du soutien de l'AGS aux entreprises en difficulté
Acteur majeur des procédures collectives et du soutien aux entreprises en difficulté, le régime AGS consacre son bulletin statistique « Les Chiffres AGS » à la crise du Covid-19 et à son impact sur le tissu économique français et le régime de garantie des salaires. Dans le prolongement des mesures exceptionnelles prises par son Conseil d’Administration, le régime AGS mobilise ses équipes dans toutes les régions.
Les premiers effets de la Crise Covid-19
Le régime AGS observe les premiers effets de la Crise Covid-19 et constate ainsi une proportion inédite d’entreprises à fort effectif salarial dans les procédures collectives ouvertes depuis le début de l’état d’urgence sanitaire.
Il observe par ailleurs une surreprésentation des procédures en redressement judiciaire. Ainsi, depuis le 17 mars, 53% des procédures collectives ouvertes par les juridictions commerciales qui ont bénéficié de l’intervention du régime AGS, sont des procédures de redressement judiciaire (contre 36,9% observés à la même période en 2019). Le secteur du commerce est plus particulièrement touché par l’ouverture de procédures collectives avec intervention du régime AGS (23% contre 19% en 2019). La région Sud-Ouest est la région la plus fortement impactée (17% contre 9% en 2019).
De plus, il convient de souligner qu’1/3 des procédures ouvertes ayant bénéficié de l’intervention du régime AGS concerne des entreprises qui emploient au moins 10 salariés, soit 20 points de plus qu’en 2019 (14%). L’activité des tribunaux de commerce au cours des dernières semaines, dans un contexte jusqu’alors inconnu, a sans aucun doute privilégié les situations les plus urgentes et la préservation de l’emploi.
Une mobilisation historique du régime AGS
Soucieux d’accompagner au mieux les entreprises en difficulté, l’AGS a mis à en place dès le début de la Crise Covid-19 une série de mesures pour permettre aux entreprises en difficulté d’affronter cette période difficile et maintenir leur activité. Ces dispositifs inédits visent notamment à soutenir les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement et ont d’ores et déjà permis de sécuriser l’emploi de près de 2 580 salariés. Au 6 avril 2020, 94 entreprises ont sollicité des délais de paiement, ou des aménagements de leurs délais de paiement en cours d’exécution pour le remboursement de la créance superprivilégiée du régime AGS dans le cadre de leur plan de redressement.
Face à cette situation inédite, une mobilisation sans précédent des équipes de la Délégation Unédic AGS a été mise en place, permettant un traitement accéléré des demandes. C’est ainsi que lors des 3 dernières semaines, entre 96% et 98% des demandes d’intervention ont été traitées dans les 3 jours de leur réception (contre 90,8% en moyenne en 2019).
Le régime AGS ne doit intervenir qu’en dernier ressort
Alors que la priorité devrait être donnée aux procédures préventives et de sauvegarde, le régime AGS attire l’attention sur le risque d’ouvertures excessives de redressement judiciaire en vue de bénéficier de la garantie AGS, qui à terme pourraient impacter significativement le régime lui-même.
Le régime AGS rappelle la nécessité de mobiliser l’ensemble des outils et leviers pouvant permettre aux entreprises en difficulté de maintenir leur activité, aux salariés d’être sécurisés, et aux mandataires judiciaires d’exercer leur mission dans des conditions assouplies. Il est en effet essentiel que l’entreprise puisse dans cette période exceptionnelle utiliser toutes les aides mises en place par les pouvoirs publics pour maintenir son activité avant de solliciter l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire auprès du Tribunal de Commerce pouvant entrainer l’intervention de l’AGS.
Dans ce contexte inédit, la préservation de l’équilibre financier du régime AGS, dont le financement ne repose que sur la solidarité interentreprises, est primordial. La coopération et la solidarité de tous les acteurs des procédures collectives sont indispensables pour faire face aux effets dévastateurs de la Crise Covid-19.
COVID19 : l’AGS prend des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises en difficulté - 19.03.2020
COVID19 : l’AGS prend des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises en difficulté
COVID19 : l’AGS prend des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises en difficulté
Dans cette période sans précédent, le Conseil d’administration de l’AGS, très attaché à la mission sociale de solidarité du régime, a décidé d’accorder un soutien exceptionnel aux entreprises exposées à la crise du Coronavirus – COVID-19.
Il s’agit :
- d'une part, de faciliter l’adoption de plans de redressement ou de sauvegarde d’entreprises au travers de l’octroi de délais de paiement exceptionnels ou du report des mensualités à échoir au cours de la période. Par cette mesure, le Régime apporte une aide aux entreprises en difficulté pour leur éviter une liquidation judiciaire.
- d'autre part, de procéder au paiement de créances des salariés des entreprises en difficulté sur simple demande et sous la responsabilité des mandataires judiciaires, sans vérification a priori des exigences légales.
Ces décisions sont applicables rétroactivement à la date du 16 mars 2020 et ce, jusqu’au 30 juin 2020.
Face à cette situation exceptionnelle, l’AGS et l’ensemble des équipes restent mobilisés sur tout le territoire national pour assurer la continuité de la mission sociale du régime et permettre ainsi un soutien sans interruption aux entreprises en difficulté et à leurs salariés.
COVID-19, le Régime de Garantie des Salaires (AGS) mobilisé - 13.03.2020
COVID-19, le Régime de Garantie des Salaires (AGS) mobilisé
COVID-19, le Régime de Garantie des Salaires (AGS) mobilisé
La crise du COVID-19 a un impact majeur sur l’économie et sur les entreprises. De nombreux secteurs sont touchés aux premiers chefs desquels : le commerce, le transport et la logistique, l’hôtellerie, la restauration, le tourisme…
Face aux impacts de l’épidémie, le Régime AGS souhaite s’inscrire dans la droite ligne des mesures annoncées par le Président de la République en renforçant sa mobilisation pour garantir la continuité de sa mission sociale aux services des entreprises en difficulté et de leurs salariés et en assurant la solidarité inter-entreprises.
Pour soutenir les entreprises actuellement en procédure collective ou qui feront l’objet d’une procédure collective inéluctable dans les mois prochains, le Régime patronal de Garantie des Salaires (AGS) se mobilise et met en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises et aux salariés impactés par l’épidémie du Coronavirus COVID-19.
Concrètement, le soutien de l’AGS aux entreprises en difficulté se traduira durant les prochains mois par une mesure visant à accorder des modalités exceptionnelles de remboursement des créances dues par ces entreprises lorsque leurs difficultés économiques seraient générées ou accélérées par la propagation de la crise.
En outre, comme annoncé par le Président de la République, les entreprises en difficulté bénéficieront de l’octroi de délais et de remises des majorations de retard sur leurs cotisations dues au Régime AGS.
Enfin, dans ce contexte de crise, le Régime AGS et les équipes de la Délégation Unédic AGS resteront mobilisés pour garantir le paiement des avances salariales aux salariés d’entreprises en difficulté impactées, dans un délai maximum de 72 heures, à compter de la réception des relevés de créances salariales établis par les mandataires judiciaires.
L’AGS, en tant qu’amortisseur social, entend s’inscrire dans la dynamique de la solidarité nationale qui s’impose à tous, en renforçant sa mobilisation pour faire face au contexte économique et sanitaire et soutenir les entreprises en difficulté et leurs salariés.
L’AGS revient sur 10 ans d’action aux côtés des entreprises en difficulté - 20.02.2020
10 ans d’action aux côtés des entreprises en difficulté
L’AGS revient sur 10 ans d’action aux côtés des entreprises en difficulté
L’AGS est un acteur majeur des procédures collectives en France, véritable amortisseur social aux côtés des entreprises en difficulté et de leurs salariés.
Le numéro spécial « 10 ans : 2010-2019 » de son bulletin trimestriel « Les Chiffres AGS », livre des informations précieuses sur la santé de l’économie française et ses conséquences sur ce régime inédit de solidarité inter-entreprises.
Cette rétrospective décennale révèle deux principaux enseignements : une baisse du nombre de dossiers ouverts, combinée à une hausse significative de près de 15% du montant moyen avancé par l’AGS par bénéficiaire. Deux constats cumulés qui ne sont pas sans conséquence sur l’équilibre financier du régime, garant de sa pérennité.
Une baisse du nombre d’affaires ouvertes…
Sur la période constatée de 2010 à 2019, le nombre d’affaires ouvertes au titre de l’AGS enregistre une nette baisse : -31,6%.
Cela traduit une meilleure santé de l’économie française et un retour de l’activité de l’AGS à son niveau d’avant crise. Après 5 années d’une stabilité remarquable, une période de repli s’est ouverte en 2015, marquée par une accélération en 2016 et 2017. Fait constant : la grande majorité des dossiers ouverts concerne des entreprises de moins de 10 salariés (autour de 85%). A noter que ces entreprises relèvent en grande partie de la « nouvelle économie » : services à la personne, surveillance et gardiennage, transports, services aux entreprises etc. Leur point commun est d’avoir un fort capital humain, une durée de vie plutôt courte et des actifs peu significatifs, ce qui n’est pas sans conséquence sur la trésorerie de l’AGS déjà en tension.
…qui ne doit pas masquer d’autres facteurs impactant directement la trésorerie de l’AGS
Au-delà de la baisse du nombre d’affaires ouvertes, deux autres données ont un impact direct sur la trésorerie de l’AGS qui, rappelons-le, repose pour 60% sur les cotisations patronales et 40% sur les récupérations des sommes versées par le régime.
Tout d’abord, la hausse de 14,6% du montant moyen avancé par bénéficiaire. Proche des 9500 euros en début de période, il franchit les 11 000 euros en 6 ans.
Ensuite, l’évolution de la pondération du « superprivilège » (qui représente 80% des récupérations de l’AGS). Ainsi, sur la période observée, la part du « superprivilège » dans les avances de l’AGS baisse de 5 points, passant de 52% à 47%, laissant présager un impact direct sur le montant des récupérations qui accuse d’ores et déjà une baisse significative depuis 2017 (-21,7% sur la période 2017-2019).
On relève, en outre, la hausse des dommages et intérêts rendus opposables à l’AGS dans le cadre de condamnations prud’homales. Ils représentent désormais 10% des avances totales assumées par l’AGS.
Un équilibre financier à préserver
Dans ce contexte économique en pleine mutation, l’AGS doit donc veiller à préserver l’équilibre financier du régime.
Il en va de sa pérennité et du maintien de son rôle d’amortisseur social, aux côtés des entreprises en difficulté et de leurs salariés. La question se pose alors des sources de financement nécessaires – outre les cotisations – pour permettre au régime d’assurer sa mission sociale dans les années à venir, sans peser sur la compétitivité des entreprises.
communiqué de presse - 10.12.2019
L’AGS n’augmente pas son taux
L'AGS n'augmente pas son taux de cotisation afin de ne pas peser sur les charges des entreprises
Le 4 décembre dernier, le Conseil d’Administration de l’AGS, présidé par Serge Petiot, a décidé de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises et de maintenir ce dernier à 0,15%.
Cette décision intervient dans un contexte économique tendu, marqué par une hausse significative des avances faites en cas de défaillance d’entreprises de plus de 100 salariés, hausse qui impacte le régime AGS.
Pour autant, le Conseil d’Administration a unanimement souhaité, en responsabilité, ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises pour leur permettre de maintenir leur compétitivité. Ce taux reste ainsi inchangé depuis juillet 2017.
Pour autant, l’AGS reste plus que jamais vigilante sur l’équilibre financier du régime de solidarité inter-entreprises, qui repose pour 60% sur les cotisations patronales et 40% sur les récupérations des sommes versées par le régime.
Pour Serge Petiot, Président, « l’équilibre du régime est une nécessité absolue, et l’AGS mettra en oeuvre toutes les actions permettant sa pérennité, tout en veillant à ne pas pénaliser les entreprises elles-mêmes ».
